Conditions générales de vente
Désignation du vendeur
Le présent site www.SURFPISTOLS.FR est édité par :
La société SURFPISTOLS, SARL au capital de 15000 euros, dont le siège social est situé 13 B rue de la Motte, 35120 HIREL et immatriculée au RCS de SAINT MALO sous le numéro 529 269 110.
Adresse du site Web : www.surfpistols.fr
Adresse du courrier électronique : loic@surfpistols.fr
Téléphone: 02 99 58 75 25
Numéro de TVA intracommunautaire : FR83529269110
Le site www.surfpistols.fr est déclaré à la CNIL sous le n° 1121176
Service clientèle et service après-vente :
Adresse postale SURFPISTOLS 13 B RUE DE LA MOTTE 35120 HOREL
Adresse du courrier électronique : loic@surfpistols.fr
Téléphone : 0299587525
Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
Objet des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits commercialisés par la société SURFPISTOLS et uniquement à partie de son site www.surfpistols.fr, ci-après le site.
Domaine d'application des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne par la société SURFPISTOLS, ci-après le vendeur professionnel, aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine.
Pour les consommateurs établis en dehors de France métropolitaine, nous contacter
Disponibilité et opposabilité des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les conditions générales de vente sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
Modification des conditions générales de vente
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
En cas de modification des conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
Clauses des conditions générales de vente
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
Produits
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Le descriptif établi par le fournisseur ou le fabricant est accessible directement sur le site internet de la marque dont l’adresse peut être communiquée par le vendeur sur simple demande.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les prix figurant dans le catalogue du site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande en France métropolitaine; tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et des services.
Offre
Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France.
Pour toute autre zone géographique : nous contacter ;
Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
Acceptation
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Commande
Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales de vente et forme le contrat sous les réserves exposées dans les conditions générales de vente.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).
Contrat
Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Rétractation
À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante :
SURFPISTOLS 13 B RUE DE LA MOTTE 35120 HIREL
Un formulaire type de rétractation est mis à la disposition du client lors de la confirmation de la commande.
Le consommateur peut à son choix utiliser le formulaire ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Dans le cas où le retour n'est pas possible par la poste les frais de retour sont de 150 € TTC
Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel à l’adresse suivante : loic@surfpistols.fr précisant le numéro de la commande annulée et le détail des produits retournés.
Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat. Ainsi, le remboursement sera différé jusqu'à récupération des biens.
Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.
Résolution
Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :
Livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits les conditions prévues à l'article 9.1. Des conditions générales de vente ;
Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.
Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :
Refus du consommateur de prendre livraison ;
Non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
Paiement
Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité dès la confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande :
- par carte bancaire à la commande sur le site du vendeur
- par chèque libellé à l’ordre de SURFPISTOLS. Adressé à la commande à l’adresse suivante :
13 B RUE DE LA MOTTE 35120 HIREL
- par virement bancaire
Pour tout autre mode de paiement nous contacter à l’adresse suivante : loic@surfpistols.fr
Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via etransaction CREDIT AGRICOLE.
Défaut de paiement
Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat.
Livraison
Délai de livraison
Le vendeur professionnel s'engage à livrer les produits dans un délai de 15 jours après réception du paiement.
Retard de livraison
Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.
Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale ou par un transporteur indépendant).
En cas de livraison par voie postale (ou par un transporteur), un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves précises et explicites sur le bon de livraison ou le cas échéant refuser la livraison et prévenir le vendeur.
Il est précisé que la mention « sous réserve de déballage » apposée sur le bon de livraison ne constitue pas une réserve.
Un double du bon de livraison constatant les réserves est adressé au vendeur professionnel par le consommateur. Le consommateur doit également dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6-4 des conditions générales de vente, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Garanties
TERMES DE LA GARANTIE :
SURFPISTOLS offre une garantie valable 1 an qui s’applique sur tous nos produits.
Cependant, cette garantie est limitée aux défauts de fabrication qui apparaissent dans les premières heures d’utilisation. En aucun cas la garantie ne sera valable pour des mauvais usages ou des usages en dehors des conditions normales d’utilisation.
DE CE FAIT, NOUS NE GARANTISSONS AUCUN PRODUIT A USAGE PROFESSIONNEL (Ecole et location). Dans le cas d’un usage quotidien, une usure des produits est obligatoire et inévitable d’autant plus que dans les écoles et les locations, le matériel est souvent maltraité par les utilisateurs.
Nous rappelons à ce titre la puissance des éléments et des contraintes dans lesquels nous évoluons à l’eau. Il va de soi que rien ne résiste à ces contraintes si on n’apporte pas le plus grand soin à son matériel et si on n’évite pas soigneusement les situations critiques qui peuvent mettre en péril l’intégrité du matériel.
Par exemple , Laisser son matériel faire levier dans la vague, laisser son matériel faire levier avec le fond et la vague, laisser une aile flapper au vent, envoyer l’aile dans les arbres/ rochers, crasher régulièrement l’aile sur le sol ou pleine face sur l’eau (frontale), toucher le sable ou les rochers avec le foil, tomber en ayant la pagaie coincée entre le rideur et la planche, laisser une planche gonflable exposée en plein soleil.
Notez que l’usage du matériel de surf, SUP, Foil et Wing comporte des limites tout comme votre pratique. Certaines conditions sont dangereuses pour vous. Elles le sont aussi pour le matériel. Dans ces nombreux cas, la garantie ne couvre pas les dommages portés au matériel. L’usage peut créer des agressions. Un petit choc, peux fragiliser le produit et entrainer plus tard une casse. Des traumatismes extrêmes : flexion trop importante), les effets de levier (), choc les sauts violents, les bords rapides dans le clapot, le passage des vagues en force, les appuis dans le fond sur les dérives etc… Tous ces gros traumatismes peuvent conduire à une rupture, sur l’instant ou un peu plus tard. En effet, vous dépassez les contraintes admissibles par le produit.
Pour les ailes de Wing, les chocs répétés sur l’eau et à terre sont un facteur de vieillissement réel. Les vagues représentent un vrai danger pour votre Wing et vous.
Dans ces cas, la garantie «constructeur» ne peut pas intervenir.
Pour que votre matériel dure le plus longtemps possible, entretenez-le et prenez en soin.
Pour information, une planche se tasse sous les pieds. Votre poids mais surtout les chocs vont endommager cette zone. Si une cuvette se forme, c’est normal. Quant aux ailes de Wing, il faut vérifier l’état du spi pour s’assurer que l’aile n’est pas trouée ou avec une amorce de rupture. Évitez de laisser votre matériel au soleil, que ce soit une aile de Wing, un foil, une pagaie ou une planche car les produits composites, ou gonflables détestent ça. Cela peut créer des bulles apparentes sur votre matériel et peut faire exploser les boudins d’une aile de Wing ainsi qu’une planche de stand up gonflable. De plus, le soleil cause un vieillissement prématuré du matériel ce qui le rendra beaucoup plus fragile.
Les pads sont en EVA, un matériau tendre et souple, pour accrocher sous les pieds, ne pas glisser et rester confortable. C'est un matériau fragile. Le PVC est lui un matériau rigide. Lorsqu’ il fait chaud, l'EVA se rétracte, le PVC non et finit par se décoller du PVC. Il faut le recoller de suite avant qu'il ne se déforme. C'est un entretien courant nécessaire. Surtout, il faut éviter d'exposer à de fortes chaleurs. Sur l'eau il n'y pas de problèmes. Aucun pad ne se décolle sur l'eau tout comme aucune planche gonflable de construction sérieuse n'explose, l'eau tempérant la monté de la température ; Ce n'est pas le cas à terre. Une planche gonflable, statique souffre au soleil et cela peut aller jusqu'à l’explosion. Il faut retourner la planche sur le sable. Aucun pad décollé ne sera pris en garantie.
Évitez de stocker votre matériel dans des endroits humides. Il faut donc laisser votre matériel au sec et le sécher avant de le stocker.
Un aileron collé, tordu n’est pas garantie. Il bénéficie d’une mémoire thermique et reprendra sa forme originelle seul.
Soyez vigilant et extrêmement prudent pour éviter toute collision. SURFPISTOLS décline toute responsabilité en cas de dégâts ou de dommages causés par l’usage inapproprié du matériel SURFPISTOLS (planches de surf, SUP rigides, SUP gonflables, ailes de kite, planches de kite, foil, Wing, etc…) ou par imprudence.
Aussi aucun foil qui ne serait plus démontable ne sera pris en garantie. C’est toujours dû à un mauvais entretien, rinçage et graissage.
Tout matériel perdu dans l’eau également n’est pas garantie. C’est toujours un manque d’inattention ou de soins porté au matériel.
Une combinaison marquée par les ongles ou déchirées entre les coutures ne sera pas prise en garantie.
Les défauts de fabrication sont donc les seuls concernés par la garantie. Ils sont indépendants de notre volonté et auront réussis à passer tous les filtres de notre contrôle qualité. Dans tous les cas, ces défauts sont visibles après la casse.
Si par malchance, vous cassez votre matériel, et/ou que vous ne savez pas comment le réparer par vous-même, nous sommes à votre disposition pour évaluer le prix et les incidences techniques d’une réparation.
Contactez notre SAV car 90% des cas de casse sont réparables.
Pour des conseils SAV et réparations, nous vous conseillons.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de SAINT MALO Bâtiment A/C, 1 Rue de la Croix Desilles, 35400 Saint-Malo
Fait à HIREL le 1 JANVIER 2011
Article L211-6 du Code de la Consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-8 du Code de la Consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente :
Adresse postale :
SURFPISTOLS 13 B RUE DE LA MOTTE 35120 HIREL
Adresse du courrier électronique : loic@surfpistols.fr
Téléphone : 02 99 58 75 25
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Règlement des litiges
Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs :
Adresse postale :
SURFPISTOLS 13 B RUE DE LA MOTTE 35120 HIREL
Adresse du courrier électronique : loic@surfpistols.fr
Téléphone : 02 99 58 75 25
Médiation
Conformément à l’article L133-4 du Code de la consommation le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Compétence territoriale
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.
Droit applicable
Le présent contrat et les conditions générales de vente le régissant sont soumis à la loi française.